Politique de protection des renseignements
personnels
Politique de protection des renseignements personnels
ARGI reconnaît le droit à la vie privée comme un principe de respect de l'autonomie du patient, fondé sur le droit de chacun à contrôler les informations relatives à ses soins de santé. La vie privée des patients et leur droit d'accéder à leur dossier médical sont protégés par la loi en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). ARGI doit obtenir le consentement chaque personne lorsqu’elle recueille, utilise ou communique ses renseignements personnels. Toute personne a le droit d'accéder aux renseignements personnels détenus par une organisation et d'en contester l'exactitude, au besoin. Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Si un organisme souhaite les utiliser à d'autres fins, le consentement doit être obtenu de nouveau. Les gens doivent aussi avoir l’assurance que leurs renseignements seront protégés par des mesures de sécurité spécifiques, comme des armoires verrouillées, des mots de passe informatiques ou le chiffrement. Les patients peuvent retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels sur la santé (RPS) aux fins de la prestation de soins de santé.
Renseignements personnels :
Les renseignements personnels comprennent toute information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, concernant une personne identifiable. Cela inclut des renseignements sous toutes leurs formes, comme :
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Âge, nom, numéros d’identification, revenu, origine ethnique ou groupe sanguin
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Opinions, évaluations, commentaires, statut social ou mesures disciplinaires
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Dossiers d'employés, dossiers de crédit, dossiers de prêts, dossiers médicaux, existence d'un litige entre un consommateur et un commerçant
Les renseignements personnels n'incluent pas le nom, le titre, l'adresse professionnelle ou le numéro de téléphone d'un employé d'une organisation.
Les 10 principes de protection de la vie privée à respecter sont les suivants :
1 – Responsabilité
Une organisation est responsable des renseignements personnels qu’elle contrôle et doit désigner une ou plusieurs personnes responsables du respect des principes suivants au sein de l’organisation.
2 – Détermination des fins
Lors de la collecte de renseignements personnels, ARGI en précisera les finalités pour lesquelles ces données sont collectées. Les principaux objectifs sont la prestation de soins directs aux patients, la gestion du système de santé, la réalisation d’initiatives d’amélioration de la qualité et la recherche, ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires.
3 – Consentement
La collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels ne peuvent avoir lieu qu'avec la connaissance et le consentement de la personne concernée, sauf lorsque cela n'est pas approprié.
4 – Limitation de la collecte
La collecte de renseignements personnels doit se limiter à ce qui est nécessaire aux fins déterminées par l'organisation. Les renseignements doivent être recueillis par des moyens licites et équitables.
5 – Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la rétention
Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne concernée ou lorsque la loi l'exige. Les renseignements personnels ne doivent être conservés que pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces fins.
6 – Exactitude
Les renseignements personnels doivent être précis, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont utilisés.
7 – Mesures de sécurité
Protection selon la sensibilité des données.
8 – Transparence
L’organisation doit fournir aux personnes concernées des renseignements précis et facilement accessibles sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels.
9 – Accès individuel
Sur demande, toute personne doit être informée de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et doit y avoir accès. Elle doit pouvoir contester l’exactitude et l’intégralité de ces renseignements et les faire modifier au besoin
Ces principes sont généralement appelés « principes d'équité en matière d'information ».
10 – Possibilité de contester de la conformité
Toute personne a le droit de contester auprès de la personne responsable.
Ces principes sont généralement appelés « principes d’accès équitable à l’information ». Ils sont inclus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.
Privacy Responsibilities Policy
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